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 le constat amiable

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Nocera
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Nocera


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MessageSujet: le constat amiable   le constat amiable Icon_minitimeMer 7 Nov - 0:24

Le constat amiable
Souvent utile en cas d'accident, à quoi sert le constat amiable, et comment devez-vous le remplir ?

A-t-il un caractère obligatoire ?
Un constat amiable n’a aucun caractère obligatoire… Rien ni personne ne peut vous contraindre à en remplir un. Ceci étant dit, si la chose n’est pas obligatoire elle n’en est pas moins vivement recommandée.

Explications
Un constat dûment rempli fait office de déclaration de sinistre, auprès de son assureur.
Cette déclaration peut être faite sur papier libre, par téléphone voire par courrier électronique, mais le constat a ceci de pratique qu’il est formaté et permet donc de rendre compte d’un sinistre, facilement.

Il a également ceci de précieux qu’il permet de prendre acte d’une situation, en l’occurrence un sinistre automobile intervenu tel jour dans telles circonstances et impliquant telle ou telle personne. Cette trace écrite revêt une importance capitale dans le cadre d’un sinistre ayant causé des préjudices corporels : des séquelles pouvant se déclarer à posteriori.
Le bon réflexe est donc de toujours disposer d’un constat amiable à portée de main pour parer à toutes les éventualités, y compris les plus inattendues comme un accrochage provoqué par un véhicule ayant pris la fuite.

Même s’il n’y a qu’une seule signature et qu’une seule version des faits : il convient de remplir un constat amiable.

Existe-t-il des cas de figure où il est inutile de le remplir ?
Bien sûr, ce plaidoyer pour l’utilisation des constats amiables ne doit pas aller à l’encontre des intérêts de l’assuré. Il est conseillé de ne pas déclarer à son assureur les petits sinistres pour ne pas voir son bonus fondre comme neige au soleil ou ne pas voir s’appliquer une franchise, dont le montant serait supérieur au coût des réparations.

C’est du reste en partie pour éviter d’être submergés par les petits dossiers que les assureurs ont mis en place ce système des franchises.

Bien remplir le constat amiable
Il est important de remplir le constat avec soin et surtout de ne pas le signer si vous contestez sa teneur.

6 règles sont à respecter :
- Remplissez tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre.
- Répondez impérativement à toutes les questions posées.
- Indiquez le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné.
- Ne modifiez pas votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées ou alors soyez vigilant et veillez à ce que l'autre conducteur fasse de même.
- Signez avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident.
- En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, indiquez-le sans ambiguïté avant de signer car sinon, il sera trop tard.
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